MENTIONS LÉGALES

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'économie numérique, dite L.C.E.N., nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site les informations suivantes :

Le site https://www.assurnco.fr/ (ci-après « le Site ») est édité par la société ASSURN'CO (ci-après « l'Éditeur »), dont le siège social est situé 24 chemin du haux de vaux 78600 Le Mesnil le Roi, France.

RÉDACTION DU SITE INTERNET

Directeur de la publication : Stéphane Savalle

Contact par mail : contact@assurnco.fr

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HÉBERGEUR DU SITE INTERNET

Le site https://www.assurnco.fr/ est hébergé par Wix Online Platform Limited
Adresse : 1 Grant’s Row, Dublin 2 D02HX96, Ireland.
Téléphone : Veuillez cliquer ici.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'utilisation du Site ne confère aux Utilisateurs aucun droit de propriété intellectuelle sur quelque élément que ce soit dudit Site, qu'il s'agisse des outils logiciels et techniques mis à votre disposition par la Société ou encore des éléments protégés (textes, images, vidéos, marques, dessins et modèles, bases de données…) et des Modèles d’Actes qui restent la propriété de leurs propriétaires respectifs.

Conformément aux dispositions applicables du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation du Site pour un usage privé est autorisée, à l'exclusion de toute autre utilisation qui serait constitutive d'actes de contrefaçon sanctionnés en tant que tels.

En conséquence, les Utilisateurs ne peuvent pas et s’interdisent de reproduire, représenter, diffuser, commercialiser, modifier, concéder tout ou partie de l'un quelconque des éléments du Site, de quelque manière que ce soit, sans l'accord exprès, écrit et préalable de la société ASSURN'CO. Toute autre utilisation pourra donner lieu à des poursuites.

MAINTENANCE ET DYSFONCTIONNEMENT

Le fonctionnement du Service peut être interrompu temporairement pour procéder à des opérations de maintenance ou de mises à jour :

- sans préavis en dehors des heures de travail ou en cas d’absolue nécessité ;

- avec un préavis de 24 heures pour toute intervention susceptible de dépasser une heure pendant les heures de travail.

Dans le cadre de supports numériques sur internet, les Utilisateurs reconnaissent que les aléas liés aux fournisseurs d'accès et hébergeurs sont des éléments pouvant entraîner une discontinuité dans les prestations offertes par la Société, et extérieure à ses moyens techniques.

La Société ASSURN'CO ne garantit pas que le fonctionnement du Service sera continu ni exempt d’erreurs de fonctionnement. Les Utilisateurs qui constatent l’existence d’erreurs de fonctionnement peuvent les signaler à la Société par email à l’adresse contact@assurnco.fr

La Société ASSURN'CO peut également, à tout moment, suspendre temporairement ou définitivement le Site pour quelque raison que ce soit, sans droit à indemnité au profit des Utilisateurs.

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

En application de la Loi Informatique et Liberté Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Général sur la Protection des Données ‘RGPD’, toute personne physique utilisant le service a la faculté d’exercer les droits suivants :

▪ Un droit d’accès : En tant que personne concernée, vous pouvez vous informer sur la nature des données personnelles stockées ou traitées vous concernant. Un accès à vos données personnelles vous sera fourni sur simple demande.

▪ Un droit de rectification : Si des informations personnelles sont inexactes ou incomplètes, vous pouvez demander à ce qu'elles soient modifiées.

▪ Un droit d’opposition : Vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos données personnelles lorsque ASSURN'CO traite vos données pour des motifs qui leur sont d’intérêt légitime ou pour des motifs de marketing direct.

▪ Un droit à l’oubli : L’Utilisateur peut obtenir de la Société, sous certaines conditions, l’effacement dans les meilleurs délais de certaines données personnelles le concernant. Ce droit à l’oubli ne peut être obtenu dans certains cas notamment pour des motifs d’intérêt public, à des fins d’archives ou pour respecter des obligations légales conditionnant le traitement des données personnelles par la société.

▪ Un droit à la limitation du traitement de vos données : L’Utilisateur peut obtenir de la Société que celle-ci limite le traitement de ses données personnelles et ceux notamment lorsque l’Utilisateur s’oppose à ce traitement, conteste l’exactitude des données ou lorsqu’il pense que l’utilisation est illicite.

▪ Un droit à la portabilité de vos données à caractère personnel : Sous certaines conditions, l’Utilisateur peut demander à recevoir l’intégralité de ses données personnelles afin qu’il puisse les transférer vers un autre responsable de traitement sans que la Société ne puisse s’y opposer.

▪ Sort de vos données à votre décès : La Société respectera les directives données par tout utilisateur relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès. En l’absence de telles directives, la Société fera droit aux demandes des héritiers telles que limitativement énoncées par les dispositions applicables de la Loi Informatique et Libertés.

Pour exercer ce droit, veuillez adresser votre courrier à ASSURN'CO, 24 chemin du haux de vaux 78600 Le Mesnil le Roi soit par courriel contact@assurnco.fr.

Vos demandes doivent être accompagnées d’une copie prouvant votre identité. Nous avons un délai de 30 jours ouvrés à réception de votre demande pour vous répondre. Certaines demandes contraignantes peuvent prendre plus de temps, dans ce cas, le délai sera prolongé et vous en serez informés.

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez également déposer une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et Libertés (CNIL) 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 –75334 PARIS CEDEX 07 ou via le site internet : www.cnil.fr.

La Commission européenne fournit une plateforme de règlement des litiges en ligne (OS). Cette plateforme est disponible à l'adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/. En tant que client, vous avez toujours la possibilité de contacter le conseil d'arbitrage de la Commission européenne. Nous ne sommes ni disposés à, ni obligés de, participer à une procédure de règlement des litiges devant un conseil d'arbitrage de la consommation.